Conditions Générales de Fourniture pour la fourniture de machines, d’installations et de solutions.
Commission économique des Nations Unies pour l’Europe = ECE 188 / complétées par des conditions ORGALIME 2000 lorsque les conditions ECE ne sont plus pertinentes.
1. Préambule
Titre de niveau 3
Titre de niveau 4
1.1. Les présentes Conditions Générales sont applicables dans la mesure où les parties contractuelles n’ont pas expressément convenu des conditions divergentes par écrit.
1.2. Dans le cas où les présentes Conditions Générales se réfèrent au terme « par écrit », cela signifie : au moyen d’un document qui est signé par les deux parties, ou par courrier, télécopie, courrier électronique ou autre forme convenue par les parties.
1.3. Pour être valables, toutes les conventions des parties contractuelles doivent respecter la forme écrite.
1.4. En cas d’interprétation divergente du texte français et du texte rédigé dans l’autre langue, le texte français est déterminant.
2. Dispositions générales
2.1. La vente de nos marchandises est faite conformément aux présentes conditions générales, dont l’acheteur reconnaît avoir pleine et entière connaissance. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente n’est valable qu’après acceptation expresse et écrite. Les catalogues, imprimés et autres documents commerciaux ou techniques de la société Légumes 360, à l’exclusion des présentes conditions générales ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels. Ils sont susceptibles de variation sans avis préalable. Il ne nous appartient pas d’apprécier l’opportunité du choix des produits, objets ou marchandises quant à l’usage final auquel le client les destine. La société Légumes 360 ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable d’effets secondaires dus à une utilisation de ses produits dans des conditions ou des circonstances autres que les conditions normales d’utilisation ou raisonnablement prévisibles.
3. Conclusion du contrat
3.1. Le contrat est réputé conclu lorsque le vendeur a envoyé une déclaration écrite d’acceptation après la réception d’une commande, le cas échéant en respectant le délai fixé par l’acheteur.
3.2. Si, lors de la soumission d’une offre écrite, le vendeur a défini un délai d’acceptation, le contrat est réputé conclu si l’acheteur a envoyé une déclaration d’acceptation écrite avant l’expiration du délai. Toutefois, ceci est uniquement valable si cette déclaration d’acceptation arrive au plus tard dans un délai d’une semaine après l’expiration du délai.
4. Plans et documents
4.1. Les indications contenues dans des catalogues, des prospectus, des circulaires, des annonces, des illustrations et des listes de prix relatives au poids, aux dimensions, au volume et autres ne sont juridiquement contraignantes que dans la mesure où, aux termes du contrat, elles sont expressément désignées comme contraignantes. Ceci est valable dans la même mesure pour des indications et des informations contenues dans des documentations générales relatives au produit et des listes de prix – que ce soit sous forme électronique ou autre.
4.2. Les plans et les documents techniques qui sont remis à l’acheteur avant ou après la conclusion du contrat en mains propres ou mis à sa disposition sous forme électronique et qui peuvent être utilisés pour fabriquer l’objet de la livraison ou différentes pièces de celui-ci restent la propriété exclusive du vendeur. Sans son accord, l’acheteur n’est pas autorisé à les utiliser, copier, reproduire ou à les remettre à des tiers, ni à les porter à leur connaissance.
4.3. Les projets, études et documents de toute nature remis ou employés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande.
Ceux-ci sont fournis gratuitement, s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet ; dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.
Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
5. Emballage
5.1. Si aucune précision n’a été apportée au contrat de vente,
5.1.1. Les prix indiqués dans les listes de prix et les catalogues sont entendus sans emballage,
5.1.2. Les prix indiqués dans les offres juridiquement contraignantes et au contrat s’entendent emballage nécessaire ou protection nécessaire inclus pour éviter tout endommagement de l’objet de la livraison dans des conditions normales de transport pendant le trajet vers le lieu de destination défini au contrat.
6. Transfert du risque
6.1. Sous réserve du point n° 3.1 de l’article 7, le moment où le transfert du risque a lieu est déterminé selon les règles internationales pour l’interprétation des clauses commerciales de la Chambre internationale du commerce (Incoterms) dans leur version en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Si le contrat ne comporte pas de dispositions quant à la nature de la vente, l’objet de la livraison est réputé vendu « départ usine ».
6.2. En cas de vente « départ usine », le vendeur est tenu de communiquer par écrit à l’acheteur le moment où la fourniture doit être réceptionnée. Cette notification doit être faite assez tôt pour que l’acheteur ait le temps de prendre les mesures habituellement nécessaires.
6.3. Si, en cas de vente « départ usine », le vendeur se charge de l’expédition à la demande de l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur au moment de la remise [de la marchandise] au premier transporteur dans la mesure où ce moment précède le moment défini au point n° 2 de l’article 6.
6.4. Si, dans le cas d’une vente « départ usine », l’acheteur ne réceptionne pas l’objet de la livraison en raison d’une circonstance désignée à l’article 10, le risque est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de l’intervention de ladite circonstance.
7. Délai de livraison, Transport et Chargement
7.1. La validation définitive de la commande et le calcul du délai de livraison ne pourra intervenir qu’à compter de la réception par nos services de l’accusé réception de commande signé et de l’acompte dûment mentionné. Tout retard entrainera le décalage de la livraison d’autant. Le non-respect des conditions de paiement intermédiaires décalera d’autant la livraison du matériel.
7.2. Les moyens de transport et le choix du transporteur, à défaut de choix exprimés par le client, sont du ressort exclusif de la société Légumes 360. Nos délais de livraison ont un caractère indicatif, leur dépassement ne peut justifier de la part de l’acheteur aucun refus de la marchandise, ni annulation de commande, ni aucune quelconque indemnité. Les marchandises même expédiées franco voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie de livraison, de manquants, etc., des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les délais prévus par la loi.
7.3. Dans le cas d’un enlèvement par le client :
7.3.1. Si l’acheteur ne retire pas la marchandise livrée au moment convenu contractuellement, il est malgré tout tenu de s’acquitter des versements dépendant de la fourniture comme si la fourniture avait eu lieu. Le vendeur stockera s’il le peut uniquement le matériel au frais de l’acheteur. L’acheteur devra quant à lui assurer le matériel à ses frais.
7.3.2. Le chargement sera effectué par le vendeur aux frais de l’acheteur selon les tarifs en vigueur. Le calage sera à la charge et sous l’entière responsabilité de l’acheteur.
Lorsque le transport est inclus dans notre prestation, le déchargement à quai, la manutention, le stockage et l’assurance du matériel chez le client (à l’extérieur ou à l’intérieur de sa station de lavage ou usine) sont à la charge de l’acheteur et sous sa responsabilité
8. Conditions particulières pour le matériel de lavage Briand, Noble ou autre marque de matériel de station et limite de fourniture
8.1. Notre fourniture est strictement limitée au matériel décrit dans le contrat de vente et/ou Accusé de Réception de Commande et ne comprend pas :
- l’installation et la mise en route (voir l’article suivant)
- les travaux de génie civil éventuels
- les travaux de préparation du chantier
- les alimentations d’eau
- les travaux de manutention de notre matériel à l’intérieur de l’usine du client
- les alimentations électriques et pneumatiques de nos armoires et coffrets électriques
- le démontage des anciens matériels de l’acheteur
- les adaptations ou modifications des matériels existants de l’acheteur et non prévues
8.2. La fourniture de plan et indications éventuelles de pente et évacuation d’eau ne saurait constituer une responsabilité de Légumes 360 et est seulement donnée à titre indicatif. Ces indications sont sous la responsabilité de l’acheteur qui assumera seul cette responsabilité ou qui sollicitera un expert du génie civil et gros œuvre (maçon, plombier, etc)
9. Installation et mise en route du matériel de lavage Briand, Noble ou autre marque de matériel de station
9.1. Sans mention particulière au contrat, ces prestations ne sont pas incluses et doivent faire l’objet d’un chiffrage par le vendeur sur simple demande de l’acheteur.
Dans le cas d’une commande de la part du client pour ces prestations d’installation et de mise en route, l’acheteur s’engage, ce dès la date de livraison convenue du matériel, à disposer des apports énergétiques nécessaires au bon fonctionnement et à ce que sa station de lavage soit accessible pour l’installation.
9.2. Dans la mesure où nos équipes techniques ne pourraient intervenir de manière instantanée, alors une seconde mission serait planifiée à la seule convenance du vendeur ; et ce aux frais supplémentaires de l’acheteur.
9.3. Le client s’engage à valider la compatibilité du matériel acquis avec ses installations électriques (voltage, fréquence, etc) et arrivées d’eau.
9.4. L’acheteur s’engage à faire en sorte à ses frais de disposer pour la mise en route des légumes concernés. Les légumes utilisés lors des phases de mise en route, de tests, etc. qui pourraient être rendus impropres à la commercialisation ne pourront être un motif de réclamation de la part de l’acheteur.
9.5. Les légumes affectés à la mise en route et aux tests devront être dits normaux et représentatifs des légumes connus par le commun des consommateurs.
9.6. La mise à disposition du matériel de manutention nécessaire au déchargement et à l’installation de l’équipement est à la charge exclusive du client.
Dans le cas où ce matériel serait inadapté aux manutentions nécessaires et dans un souci de sécurité, la société Légumes 360 se réserve le droit de refuser l’utilisation du matériel mis à disposition et d’exiger un matériel conforme.
Dans ce cas les délais d’attente induits ne sauraient faire partie d’un forfait de montage ou installation et seraient facturés en supplément.
10. Mise en route du matériel de plein champ Simon, D’Hooghe ou autre marque de matériel de plein champ
10.1. Sans mention particulière au contrat, la mise en route n’est pas incluse et doit faire l’objet d’un chiffrage par le vendeur sur simple demande de l’acheteur.
Dans le cas d’une commande de la part du client pour la mise en route, l’acheteur s’engage, ce dès la date de livraison convenue du matériel, à disposer des moyens de traction requis (tracteur agricole).
10.2. Pneumatiques : l’acheteur sera seul responsable de ses choix en matière de pneumatiques et de moyens de portance.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des conditions météorologiques et intempéries rendant impossible la mise en route. Dans ce cas, le vendeur n’est pas dans l’obligation d’attendre une possible accalmie. Une deuxième mission technique pourra être reprogrammée sur accord des deux parties aux seuls frais de l’acheteur.
10.3. Potence : la fourniture et adaptations nécessaires à la création de la potence d’attelage du vérin avant n’est pas incluse et doit faire l’objet d’une demande auprès du vendeur. Cette dernière fera l’objet d’une facturation du vendeur à l’acheteur selon le tarif en vigueur.
10.4. La mise en route dans le champ devra se faire dans des conditions de sol dîtes normales, avec des légumes et un feuillage normal. Le temps supplémentaire éventuel lié à une mise en route dans des conditions jugées inhabituelles par le vendeur sera facturé l’acheteur selon nos tarifs en vigueur.
10.5. La mise en route de planteuses devra se faire avec les mottes requises de qualité irréprochable. Les mottes devront avoir une tenue de terre permettant leur manipulation & mécanisation sans qu’elles ne se cassent.
Le feuillage devra être normal.
La fourniture et le coût des mottes seront à la charge du client qui devra faire en sorte d’en fournir pour le jour prévu de la mise en route.
11. Paiement
11.1. L’acheteur doit s’acquitter des paiements conformément aux conditions de paiement convenues.
11.2. Les acomptes versés par l’acheteur sont déduits du prix de la fourniture ; ils ne constituent pas un dédit dont l’abandon l’autoriserait à résilier le contrat.
11.3. Si l’acheteur se trouve en retard de paiement, le vendeur est en droit de repousser la satisfaction de ses propres obligations jusqu’à l’obtention des montants correspondants, sauf si le retard de paiement repose sur une action ou sur une omission du vendeur. Le vendeur est en droit de refuser sa prestation si, en raison d’une circonstance intervenue après la conclusion du marché, il doit craindre de ne pas recevoir la contre-prestation de l’acheteur dans son intégralité et dans les conditions convenues.
11.4. Nos factures sont payables à notre siège de Roquemaure à la date d’échéance convenue et mentionnée sur la commande. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande. Il ne sera pas accordé d’escompte pour anticipation de paiement. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être en possession de la société Légumes 360 au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Le retour des traites ou billet à ordre se fera dès réception de la facture ou du relevé par le client au plus tard sous 48 heures comme en fait l’obligation l’article 125 du code du commerce. Passés 15 jours, nous nous réservons le droit de faire constater par protêt le refus d’acceptation conformément à l’article 148 du Code du Commerce. Les conditions de paiement ne peuvent en aucun cas être modifiées unilatéralement par le client, sans accord écrit de la société Légumes 360.
11.5. Si l’acheteur se trouve en retard de paiement, le vendeur peut demander des intérêts de retard.
En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités pour paiement tardif calculées au taux de l’intérêt légal majoré de 6 % seront appliquées. Le non paiement à l’échéance de tout ou partie de la facture rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures dues, y compris celles non échues. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple) un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.
11.6. Si l’acheteur ne paie pas la somme due dans le délai de 1 mois, le vendeur est en droit de résilier le contrat par simple notification écrite (sans saisir le Tribunal) et d’exiger des dommages et intérêts.
11.7. Clause résolutoire
A défaut par le client de payer les sommes dues par lui aux échéances ou d’exécuter l’une quelconque de ses obligations, la société Légumes 360 pourra opter soit pour l’exécution jusqu’à son terme du contrat, soit pour la résiliation du présent contrat. Dans tous les cas les sommes versées au titre d’acomptes ou règlements intermédiaires lui resteront acquis en contrepartie des travaux réalisés. La société Légumes 360 se réserve le droit en outre de réclamer d’éventuelles indemnités au titre du préjudice subis suite à l’inexécution par l’acheteur de ses obligations.
12. Garantie
12.1. Le délai de garantie commence à courir le jour où l’acheteur reçoit du vendeur par écrit la notification de la mise à disposition de l’objet de la livraison pour l’expédition. Si l’expédition est retardée, le délai de garantie est prolongé de la durée de ce retard. Cependant, si la cause de ce retard est indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation est limitée à 12 mois.
12.2. Pour les pièces détachées livrées ou les pièces réparées au titre de cet article, les mêmes conditions de garantie sont valables que pour l’objet de la livraison d’origine avec le nouveau délai de garantie de 12 mois. Pour les autres pièces de l’objet de la livraison, le délai de garantie est prolongé seulement de la période pendant laquelle l’objet de la livraison a été immobilisé en raison d’un défaut concerné par cet article.
12.3. L’acheteur est tenu de réclamer immédiatement un défaut constaté par un courrier adressé au vendeur. Dans tous les cas, une telle notification de défaut doit être effectuée dans un délai de 2 semaines après la fin du délai de garantie. Le défaut doit être décrit dans la notification de défaut. Si l’acheteur n’adresse pas au vendeur une notification écrite faisant acte du défaut constaté dans le délai fixé au présent point, l’acheteur perd toute prétention relative à l’élimination du défaut. Dans le cas où le défaut peut éventuellement causer des dommages, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur par écrit. L’acheteur porte le risque pour des dommages qui résulteraient de l’omission de cette information. L’acheteur doit donner au vendeur toute possibilité de constater un défaut notifié et de l’éliminer.
12.4. Après la réception de la notification de défaut (point 7 du présent article), le vendeur est tenu d’éliminer immédiatement le défaut à ses propres frais. Par principe, le défaut doit être éliminé sur le site où se trouve l’objet de la livraison ; cependant, il est laissé à l’appréciation du vendeur de se faire retourner la pièce défectueuse ou l’objet de la livraison dans le but de le réparer ou de le remplacer. Le vendeur est tenu de démonter et de remonter la pièce dans la mesure où des connaissances particulières sont nécessaires pour cela. Dans le cas où aucune connaissance particulière n’est requise, l’obligation du vendeur relativement au défaut s’arrête au moment de la fourniture à l’acheteur de la pièce dûment réparée ou remplacée.
12.5. Si aucune disposition divergente n’a été convenue, l’acheteur se charge à ses frais et à ses risques du transport des pièces défectueuses, des pièces réparées ou des pièces détachées entre le lieu d’implantation et le lieu où l’acheteur a retourné l’objet à la demande du vendeur.
12.6. L’obligation de garantie du vendeur n’est valable que pour des défauts qui apparaissent dans les conditions d’utilisation prévues au contrat et dans le domaine d’utilisation normal. Elle n’est pas applicable à des défauts dont la cause n’est intervenue qu’après le transfert des risques. En particulier, elle n’est pas applicable à des défauts reposant sur : un mauvais entretien, une mauvaise implantation réalisée par l’acheteur, des modifications sans accord écrit du vendeur, des réparations mal exécutées par l’acheteur, l’usure normale.
12.7. À partir du moment du transfert des risques (article 6), le vendeur n’endosse plus aucune autre responsabilité que celle déterminée dans cet article ; sont également concernés par cette disposition les défauts dont la cause remonte à une période antérieure au transfert des risques. Il est réputé comme expressément convenu que le vendeur n’est pas tenu de verser à l’acheteur des dommages et intérêts pour des dommages sur des biens qui ne font pas partie de l’objet du contrat ou pour des manques à gagner dans la mesure où les circonstances du cas individuel ne révèlent pas que le vendeur s’est rendu coupable d’une faute grave.
12.8. Une faute grave ne réside pas dans chaque défaut de soin ou de dextérité ; au contraire, une faute grave ne réside que dans le fait qu’un vendeur ait fait abstraction des conséquences graves d’une action ou d’une omission qu’il aurait normalement dû prévoir s’il avait fait preuve de l’attention d’un homme de l’art, ou si, consciemment, il ne tenait pas compte des conséquences de son comportement.
13. Dommages et intérêts
13.1 Toutes les prétentions de l’acheteur, notamment relativement à l’indemnisation pour des dommages de toute nature sont exclues – indépendamment du motif juridique invoqué pour les faire valoir.
14. Réclamations après réception de la marchandise
14.1 Les réclamations pour être admises doivent être formulées dans les trois jours ouvrables dès la réception des envois et travaux ; passé ce délai, elles seront considérées comme nulles. Notre responsabilité se trouve également dégagée, même avant l’expiration de ce délai dès l’instant où la marchandise a subi une modification quelconque et ne se trouve plus dans l’état où nous l’avons livrée. Les retours de marchandises ne seront acceptés qu’après accord préalable et écrit de la société Légumes 360. Ils seront effectués aux risques et périls de l’acheteur dans les 10 jours ouvrés suivant l’accord préalable écrit de la société Légumes 360. Ils se feront port payé sauf accord préalable et écrit de notre société.
15. Portée des présentes conditions
15.1 L’établissement du contrat vaut, de la part du client, acceptation pure et simple des présentes conditions de vente, qui l’emporteront le cas échéant sur les conditions d’achat du client, ou tout autre document émanant de celui-ci.
16. Résiliation du contrat
16.1. La résiliation du contrat, indépendamment de la raison invoquée, n’induit pas la perte des droits des parties qui sont nés pendant la durée du contrat jusqu’à la résiliation de celui-ci.
17. Tribunal d’arbitrage & droit applicable
17.1 Toutes les ventes conclues par la société Légumes 360 sont soumises à la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
17.2 Conformément au règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce (Paris), les décisions définitives relatives à tout litige résultant de ce contrat sont prises par un ou plusieurs juges arbitres désignés conformément au dit règlement.
17.3 Le contrat est subordonné au droit du vendeur dans la mesure où les parties n’ont pas expressément convenu d’un règlement différent.
17.4 Le Tribunal d’arbitrage se réunit au siège de la partie défenderesse dans la mesure où l’affaire ne peut pas être dûment traitée dans le cadre d’une procédure écrite. La langue du procès sera le français.
17.5 Les juges-arbitres ne prennent leurs décisions en aimables compositeurs que si les parties en ont expressément convenu.
17.6 Dans la mesure où l’ordre juridique qui a été désigné l’exige comme condition pour la reconnaissance et la force exécutoire de décisions arbitrales et de jugements rendus au siège de la partie concernée, les parties concluront une convention d’arbitrage particulière satisfaisant aux exigences de l’ordre juridique désigné et dans laquelle le règlement d’arbitrage sera défini conformément à l’article 17.2.
18. Cas fortuit et force majeure
18.1 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Légumes 360. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société Légumes 360 et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent également des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société Légumes 360 ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
19. Clause d’indexation de prix :
19.1. Le contexte industriel actuel lié à la crise sanitaire de la Covid-19 a de nombreux impacts quant aux délais et coûts des approvisionnements. En tant qu’équipementiers dont les délais peuvent être conséquents, nous nous trouvons contraints de mettre en place, dans nos contrats de vente, la clause de de révision de prix suivante : un réajustement et donc une majoration tarifaire sera opérée à la mise à disposition du bien commandé.
En l’espèce, les parties reconnaissent que le prix initial a été établi en tenant compte de la situation économique et de toutes les contraintes, financières comme logistiques connues au jour de la signature du contrat. La clause d’indexation sera basée sur l’évolution de l’indice CPF 24.10 − Produits sidérurgiques en acier allié de l’Insee.
Toute variation à la hausse impliquera la révision des prix au moment de la facturation selon la formule suivante :
Prix de vente x [(Indice F / Indice I) x 0,4 +0,6]
Avec : Indice I = Indice CPF 24.10 du mois de la commande et Indice F = Indice CPF 24.10 du mois de facturation
Nota : toute variation à la baisse sera sans impact sur les prix de vente mentionnés au contrat.
20. Réserve de propriété
20.1 La société Légumes 360 se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société Légumes 360 et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. L’acheteur deviendra responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.